Conditions générales de vente
Applicables aux clients professionnels. Version du 9 novembre 2026.
1. Objet
PreuveProduit, nom commercial de Stefano Capoccia (voir les mentions légales), réalise des prestations de cartographie documentaire pour des références de produits. La prestation consiste à recenser les justificatifs communiqués ou identifiés, à signaler les documents non transmis ou nécessitant une vérification, au regard du périmètre convenu, et à préparer des demandes documentaires destinées aux fabricants ou fournisseurs.
L’analyse décrit les documents examinés à la date du rapport. Elle ne comprend ni la constitution intégrale d’un dossier technique, ni les essais, ni l’inspection physique des produits, ni l’évaluation par un organisme notifié, ni la vérification de l’authenticité des documents auprès de leurs émetteurs, ni le conseil juridique, sauf accord écrit contraire.
2. Référence
Une référence est un produit commercial distinct. Les variantes de taille, de couleur ou d’emballage d’un même produit comptent pour une seule référence lorsqu’elles ne présentent pas de différence technique ou réglementaire. Les différences de batterie, de formulation, de fabricant, de destination ou de statut réglementaire peuvent justifier un décompte distinct. Le décompte est confirmé avant la commande.
3. Commande
Toute prestation payante fait l’objet d’une confirmation écrite précisant les références concernées, le périmètre de l’analyse, les livrables, le prix et le délai convenu. La commande devient ferme après acceptation écrite de cette confirmation par le client et acceptation des présentes conditions générales de vente, communiquées avant la commande.
Toute modification du périmètre, du nombre de références ou des livrables après acceptation de la commande fait l’objet d’un accord écrit précisant, le cas échéant, son incidence sur le prix et le délai.
4. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant les références confiées, ainsi que les documents dont il dispose. Il signale toute information connue susceptible de modifier leur destination, leur configuration technique ou leur statut réglementaire.
Avant transmission, le client retire des documents les données personnelles sans utilité pour la prestation, notamment les données de consommateurs, les informations de santé et les données relatives à la vie sexuelle. Si une analyse nécessite le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties définissent au préalable leurs rôles et, le cas échéant, concluent l’accord prévu à l’article 28 du RGPD.
5. Livraison
Le livrable est remis par e-mail : un rapport PDF et les demandes en anglais destinées aux fabricants. Le délai est celui indiqué dans la confirmation de commande ; il court à compter de la réception de l’ensemble des informations et documents nécessaires, sauf indication contraire. PreuveProduit ne garantit pas que les fabricants répondront aux demandes ni qu’ils fourniront les documents demandés.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA éventuelle est facturée selon les règles applicables à la prestation. La facture est émise à la livraison. Aucun acompte n’est demandé.
Le paiement est exigible dans les 15 jours suivant la date d’émission de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d’échéance. Leur taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due ; lorsque les frais exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
7. Correction
Toute erreur matérielle ou omission imputable à PreuveProduit dans le traitement des informations et documents effectivement transmis est corrigée sans frais, sur demande formulée dans les 30 jours suivant la livraison. Cette correction gratuite ne couvre pas l’examen de nouveaux documents, les modifications intervenues après la date du rapport ou les nouvelles références, qui peuvent faire l’objet d’un accord complémentaire.
8. Évolutions postérieures au rapport
La prestation est réalisée au regard des exigences identifiées à la date du rapport. Toute actualisation liée à une évolution réglementaire ou à une modification du produit nécessite une prestation complémentaire.
9. Utilisation du livrable
Le client peut utiliser le livrable pour ses besoins professionnels internes et le communiquer à ses fabricants, fournisseurs, conseils, partenaires commerciaux et autorités compétentes, dans le cadre de ses activités et du suivi documentaire de ses produits. Toute revente ou redistribution autonome du livrable à des tiers nécessite l’accord écrit préalable de PreuveProduit.
10. Confidentialité et conservation
Les documents transmis et les informations confidentielles concernant les produits et fournisseurs du client sont utilisés uniquement pour la réalisation de la prestation. Ils ne sont pas communiqués à d’autres clients. Leur accès est limité aux personnes et prestataires techniques qui en ont besoin pour exécuter la prestation, sous réserve des obligations de confidentialité applicables. Ils sont conservés pendant la prestation et au maximum 12 mois après la livraison, puis supprimés, sauf obligation légale de conservation ou nécessité de les conserver pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Le client peut demander leur suppression anticipée, sous les mêmes réserves. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Responsabilité
Le livrable constitue une prestation d’analyse documentaire réalisée à partir des informations disponibles à la date du rapport. Il ne garantit ni la conformité réglementaire du produit ni l’exhaustivité des documents détenus par le fabricant. Chaque opérateur économique conserve les obligations réglementaires qui lui incombent.
La responsabilité de PreuveProduit ne peut être engagée qu’au titre des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, sous réserve des dispositions légales impératives.
12. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
13. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend relatif à son interprétation ou à son exécution. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.